L’arbitrage est réglementé par loi 95-17, adoptée et promulguée le 13 juin 2022, Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale.
Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par la loi.
L’arbitrage auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca, se déroule selon son règlement qui comporte des dispositions relatives à la constitution du Tribunal Arbitral, à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage et au paiement des frais et honoraires d’arbitrage.
Ainsi la procédure d’arbitrage du CMAC prescrit un processus :
Clair, organisé et prend en considération tous les paramètres devant permettre une justice rapide, équitable souple et efficace avec des couts maitrisés
Les Barèmes du Centre, sont très compétitifs, les montants figurant dans nos barèmes couvrent aussi bien les honoraires du tribunal arbitral que les frais administratif et le secrétariat des audiences
Sentence définitive dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur
Pour les litiges à naitre (clause compromissoire) :
Le CMAC recommande aux parties désirant prévoir l'arbitrage, dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante « clause CMAC »
Pour les litiges déjà nées (compromis d’arbitrage) :
« Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à l’arbitrage, conformément au Règlement de médiation du CMAC. le litige suivant : [Brève description du litige].Le lieu de la médiation sera [à préciser].la langue de la procédure de médiation [à préciser].»
Le CMAC administre les processus de médiation depuis 2001,
Les deux parties présentent conjointement la demande au CMAC
► La procédure s’enclenche immédiatement.
Saisie du CMAC par requête unilatéral d’une des parties en conflit.
► La partie poursuivie recoit une notification et dispose de 30 jours pour y répondre.
Si les parties ont inséré une clause compromissoire dans leur contrat objet d’un litige, elles peuvent mettre en œuvre la procédure d’arbitrage en saisissant unilatéralement ou conjointement le CMAC.
Si les parties n’ont pas inséré de clause compromissoire, elles peuvent signer un compromis d’arbitrage au moment de la naissance d’un litige, sur la base duquel elles pourront également saisir le CMAC.
Les parties peuvent décider d’initier également une médiation, préalablement ou en parallèle.
Durée de 6 mois prévue dans le Règlement du CMAC
Durée qui peut être raccourcie avec la mise en œuvre d’une procédure accélérée (Les règles d’arbitrage accéléré), dans les 3 mois de la signature de l’acte de mission
Durée qui peut être étendue et qui sera déterminée dans l’acte de mission
Définition et usage
Dans les contrats des affaires (statuts d’une société, d’associés, contrats de prestation, de fourniture, de livraison, de loyer, de cession, de franchise, de sous-traitance, etc.), les parties peuvent prévoir le recours à la médiation et/ ou l’Arbitrage .
Modèles de clauses
Le CMAC recommande aux parties désirant faire référence à l’arbitrage du centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CMAC) d’y insérer dans leurs contrats la clause compromissoire suivante :
Demande conjointe des parties qui doit contenir notamment :
Soit par :Par demande conjointe des parties qui doit contenir notamment :
les noms et dénominations complètes, qualités et adresses de chacune des parties et leur élection de domicile et de toutes (s) personne(s) représentant dans l’arbitrage ;
la mention de la clause compromissoire ou de la convention distincte d’arbitrage invoquée ou de tout document de nature à établir que le litige est soumis à l’arbitrage ;
la mention descriptive du litige ou à quoi il se rapporte ;
un exposé de la nature et des circonstances du litige et une estimation du montant correspondant à la demande ;
toutes indications et toutes propositions ou observations concernant le nombre d’arbitres et leurs choix conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ainsi que toutes désignations d’arbitre exigée de ce fait.
toutes observations utiles concernant les règles de droit applicable, la langue et le lieu de l’arbitrage.
Soit par :Une demande unilatérale accompagnée :
des noms et dénominations complètes, qualités et adresses de chacune des parties et leur élection de domicile et de toutes (s) personne(s) représentant dans l’arbitrage ;
la mention de la clause compromissoire ou de la convention distincte d’arbitrage invoquée ou de tout document de nature à établir que le litige est soumis à l’arbitrage ;
la mention descriptive du litige ou à quoi il se rapporte ;
le nombre d’arbitres
Dans les sept jours de la réception de la demande, Le Centre notifiera l’autre partie selon nos règlement..
CMAC - Le Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca (CMAC) est une institution indépendante et neutre qui offre des services de résolution des conflits aux entreprises, aux associations et aux particuliers.
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